Préambule

La SAS « Une ID, un Tuk-Tuk », immatriculée au registre de la chambre de commerce de la Vendée 848910840 dont le siège social est sis 19 chemin de l’Astrolabe 85350 L’île d’Yeu , propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente de circuits touristiques en TukTuk électrique avec chauffeur.

Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

  • d’ une part, la SAS « Une ID, un Tuk-Tuk » ci-après dénommée « le vendeur »
  • et d’autre part, toutes personnes physiques ou morales souhaitant recourir aux services

de la SAS « Une ID, un Tuk-Tuk », client ” Ensemble

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.
Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par la SAS « Une ID, un Tuk-Tuk ».

En signant le devis, ou en passant commande par téléphone ou sur internet, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Article 1 : Prestations

Le Vendeur exerce une activité récréative et de loisirs dont l’objet est l’organisation de promenades touristiques en véhicule avec chauffeur et événementiel.

Toutes les prestations proposées en véhicule par la société sont indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

  • L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées – L’électricité
  • Le salaire du chauffeur
  • L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

  • Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…)
  • Les détours demandés par le client non prévu au circuit. Le départ des excursions est effectué à Port Joinville. Toutes les demandes privatives ou en événementielles seront facturées sur devis en fonction des prestations particulières demandées, après acceptation du devis par les deux parties. Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 2 : Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation se fait :

  • sur le site internet : www.tuk-tuk-yeu.com
  • une demande de réservation peut se faire par téléphone, avec confirmation et paiement sur le site internet.

La demande de réservation en ligne, doit avoir lieu au minimum la veille du début de la prestation et ce, avant 17h30. A la validation de la réservation, le client imprime son billet à présenter au chauffeur au moment de la prestation. Ce billet vaut acceptation des conditions générales de vente de la SAS « Une ID, un Tuk-Tuk » par le client.

En fonction des disponibilités, et en accord avec le vendeur, des réservations pourront être prises le jour de la prestation.

La demande de réservation avec devis, deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client avec la mention ” bon pour accord “.

Article 3 : Paiement de la prestation pour les particuliers

Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en euros, TVA ou tout autre droit ou taxes comprises. Toutes les prestations prises le jour de l’excursion sont payables comptant auprès du chauffeur avant le départ pour l’excursion.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivant : espèces ou chèques.

Le paiement sur le site internet se fera par carte bancaire.
Dans le cas où un acompte a été perçu par la société lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute prestation est due dans sa totalité. Un acompte égal à 30% du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d’un montant supérieur ou égal à 100 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l’envoi par le client du devis accepté avec la mention ” bon pour accord”.

Le règlement du solde s’effectuera sur le site internet au plus tard 48 heures avant le départ pour l’excursion selon les mêmes moyens de paiement qu’indiqués ci-dessus.

Pour toute location privative du véhicule avec Chauffeur (mariage ou événementiel…), un devis sera envoyé au client et devra être retourné avec « bon pour accord » et signature du client accompagné d’un acompte de 30%. Le solde sera versé par le client au plus tard 48 h00 avant le début de la prestation.

En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 4 : Paiement de la prestation pour les professionnels

Prestation à l’unité :

Un devis sera envoyé au client et devra être retourné avec « bon pour accord » et signature du client accompagné d’un acompte de 30%. Le solde sera à régler par le client à réception de la facture.

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de la somme restante due
  • Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt l’égal ( en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes C.G.V., le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable.
  • La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.

Article 5 : Annulation de la prestation

L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit par e-mail.

En cas d’annulation d’une prestation de la part du client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

  • En cas d’annulation 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 10% du montant TTC de la prestation.
  • En cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 20% du montant TTC de la prestation.
  • En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 30 % du montant TTC de la prestation.

Article 6 : Code de la route, règlement à bord du véhicule

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.

En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.

De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Le client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire.
Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d’accident.

Le Vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne en état d’ébriété, au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.

Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du client.

Toutes dégradations sur le véhicule, les accessoires ou dégâts par l’ouverture intempestive des bâches par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les bâches du véhicule.

L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du client par le vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.

L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur et devra être tenu en laisse. Toutes dégradations faites par l’animal seront facturées au client. Les animaux ne sont pas autorisés sur les sièges.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du client.

Article 7 : Effets personnels

Les véhicules proposés ne possèdent pas de coffre.
Les effets personnels seront placés dans le véhicule avec les passagers. Par conséquent, pour le confort des passagers, ceux-ci ne doivent pas être trop encombrant et de taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Les effets personnels demeurent sous la responsabilité du Client.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli d’effets personnels dans le véhicule.

Article 8 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les huit jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social du Vendeur.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Les conditions météo ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réclamation.

Article 9 : Cas de force majeure

La responsabilité de la SAS « Une ID, un Tuk-Tuk » ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 10 : Intégralité des conditions générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article11 : Non renonciation

La non application par le vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Article 12 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.